[N° 507] - Le point de la jurisprudence sur la vente d'immeuble à rénover

par André VALDÈS
Affichages : 1407

La “vente d’immeuble à rénover” s’apparente-t-elle à une vente classique ou une vente d’immeuble à construire ? L’importance qualitative des travaux paraît bien être le critère déterminant pour apprécier à quel type de vente se rattache une telle opération.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.