[N° 509] - Le compte séparé : entre “questionnement obligatoire” et “automatisme sauf dispense”, une constante, la sanction

par Marie-Christine RUFFET
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La nouvelle philosophie du compte séparé, suite aux récentes modifications survenues. Et la sanction, toujours la même, à savoir la nullité du mandat du syndic sauf régularisation dans un délai de trois mois suivant sa désignation.

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