[N° 511] - Question en débat : Qu’est-ce qu’un procès-verbal d’assemblée générale?

❒ - Ce document est assurément un acte juridique ; mais cette expression a un double sens dans le vocabulaire courant des juristes. Un acte peut être seulement l’instrument qui constate l’existence d’une opération juridique et en fait preuve ; c’est l’écrit que les articles 1325 et 1326 du Code civil, par exemple, régissent. Il est soumis à des règles propres et son sort n’est pas nécessairement lié à celui de l’opération qu’il enregistre ; l’écrit peut être nul en lui-même, sans que la validité de l’opération soit remise en cause. Un acte juridique peut être aussi l’opération elle-même, le contrat, le testament…