[N° 514] - Les notifications (art. 11 nouveau du décret du 17 mars 1967)

par Constantin MICHALOPOULOS
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L’administration d'un immeuble en copropriété est empreinte d'un certain formalisme qui se trouve accentué avec la tenue des assemblées générales. Le décret du 17 mars 1967 en ses articles 7 et suivants organise la convocation des copropriétaires aux dites assemblées. Pour permettre un vote éclairé des copropriétaires, l’article 11 nouveau énumère un certain nombre de documents qui doivent être annexés à la convocation.

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