[N° 515] - Le rachat des combles - 1ère partie

Parmi les évolutions qui témoignent des transformations d’une copropriété, l’agrandissement des lots de copropriété par l’achat de parties leur étant mitoyennes est très fréquent : achats de parties communes mitoyennes, réunion des deux lots, surélévation de l’immeuble, …
L’une de ces évolutions intervient ainsi lorsqu’un copropriétaire décide de racheter les combles de l’immeuble pour les transformer en partie privative à fin d’investissement, ou plus simplement d’agrandissement de son propre lot. La loi du 10 juillet 1965, pas plus que son décret d’application ou les textes modificatifs postérieurs, ne définissent les combles.
A défaut de définition dans la loi de 1965, les combles peuvent être définis par référence à leurs qualités techniques et architecturales comme le volume compris entre le plancher haut et la toiture d’un bâtiment, c’est-à-dire au volume correspondant à l’étage supérieur d’un bâtiment ¹.