[N° 517] - La désignation d’un administrateur provisoire à l’initiative de l’ancien syndic

par Jean-Marc ROUX
Affichages : 1320

La procédure visant à obtenir la désignation en justice d’un administrateur provisoire en cas d’absence de syndic peut-elle être mise en œuvre par l’ancien syndic ? La question est d’un grand intérêt pratique pour toutes les parties (copropriétaires, syndics sortants, magistrats) concernées par le mécanisme prévu par l’article 47 du décret du 17 mars 1967.

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.