[N° 518] - Les changements dans la réglementation des activités immobilières

1 - Les scandales qui avaient accompagné “l'âge d'or” de la construction que d'aucuns qualifiaient de “far west”, avaient conduit le législateur à réglementer les activités d'entremise et de gestion en matière immobilière, d'abord par l'Ordonnance du 16 décembre 1958, puis la loi du 21 juin 1960 et son décret d'application du 25 mars 1965 ¹. Ces dispositions rigoureuses, controversées, difficiles d'application ont amorcé une réflexion législative qui, sur la proposition de loi du député Michel Hoguet, a donné lieu à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et à son décret d'application du 20 juillet 1972 ².