[N° 519] - Les droits accessoires aux parties communes

par Jean-Marc ROUX
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La loi du 10 juillet 1965 a réputé droits accessoires aux parties communes un certain nombre de prérogatives dont la mise en œuvre affecte les parties indivises de l’immeuble. Si les parties communes sont familières aux praticiens de la copropriété, il n’en va pas de même pour les droits qui leur sont attachés, en dépit des répercussions parfois très importantes tant pour les copropriétaires pris individuellement que pour la copropriété toute entière.

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