[N° 519] - Les obligations de délivrance et d'entretien pesant sur le bailleur en matière de bail commercial

Au moyen de trois alinéas, l’article 1719 du Code civil définit les trois obligations principales qu’il impose au bailleur, définissant ainsi les conditions de base de la jouissance des lieux par le preneur :
• le bailleur doit délivrer la chose louée au preneur,
• il doit entretenir la chose louée pour l’usage auquel elle est destinée,
• il doit assurer au preneur la jouissance paisible de la chose louée.