[N° 522] - La clause de décharge des vices et défauts de conformité apparents dans la vente d'immeuble a construire

Dans le régime juridique commun à toutes les ventes d’immeubles à construire, figure notamment, parmi les mesures de protection de l’acquéreur, l’obligation légale de garantie des vices et malfaçons et spécialement la garantie des vices apparents.

L’étendue de cette garantie est strictement délimitée par les dispositions de l’article 1642-1 du Code civil, aux termes duquel “le vendeur d’un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, des vices de construction alors apparents. Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer le vice”.