[N° 522] - La lecture jurisprudentielle des frais nécessaires de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965

La loi SRU du 13 décembre 2000 avait suscité l’espoir des gestionnaires d’immeubles en copropriété après la création d’un article 10-1 dans la loi du 10 juillet 1965 selon lequel les frais nécessaires exposés pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire par le syndicat seront imputables à ce seul copropriétaire.
La jurisprudence qui s’est développée autour de cette disposition a engendré une polémique liée, en grande partie, à l’interprétation par les juges, de la notion de « frais nécessaires », ce qui a eu un impact direct sur l’applicabilité de la nouvelle règle.