[N° 523] - Le point de la jurisprudence sur le pacte de préférence

Le pacte de préférence est une convention par laquelle le propriétaire d'un bien promet à une autre personne de le lui céder par préférence à toute autre, pour le cas où il vendrait ce bien à un tiers, dès lors que le bénéficiaire en réglerait le même prix et les mêmes charges et conditions que le tiers acquéreur.