[N° 524] - Que reste-t-il des nullités en cascades des assemblées générales convoquées par un syndic sans qualité ?

• La nullité d’un acte entraîne deux conséquences essentielles :
- L’acte disparaît et il ne peut plus produire aucun effet.
- Les effets que cet acte a pu produire s’effacent rétroactivement.

• C’est ce principe qui fonda la jurisprudence relative à la nullité des assemblées générales « en cascade », selon laquelle  l’annulation en son entier de l’assemblée générale ayant désigné le syndic et/(ou) la nullité du mandat de celui-ci  avait pour conséquence d’entraîner la nullité de toutes les assemblées convoquées par ce syndic « sans qualité ». Cette jurisprudence fut illustrée par l’arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de Cassation du 7 Juillet 1999 ¹.