[N° 528] - Les syndicats de copropriétaires en difficulté (1/2)

Première partie : des conditions aujourd’hui maîtrisées

Le régime des syndicats en difficulté reste, malgré une antériorité suffisante, des applications plus fréquentes, des études nombreuses, une jurisprudence déjà conséquente, une inconnue pour de nombreux praticiens. Il apparaît alors comme une fatalité subie alors qu’il s’agit d’une solution constructive à des situations juridiquement et
économiquement sans issue. Le dispositif reste certes imparfait mais souvent il est employé trop tardivement. Il convient d’en exposer les conditions d’application aujourd’hui maîtrisées après un nécessaire rappel de son histoire.