Le précédent article a permis :
- de replacer le mécanisme des syndicats en difficulté après plus de dix années d’existence dans le contexte législatif et économique actuel,
- de clarifier les conditions d’application et distinguer les situations et mécanismes apparentés,
- de « pointer » surtout le caractère exceptionnel par rapport au droit commun de ce régime applicable aux syndicats de copropriétaires en difficulté (notion non définie par la loi)… seules les conditions d’application l’étant.
La mise en œuvre est tout aussi exceptionnelle :
- tant en ce qui concerne la procédure,
- la gestion du syndicat et la mission de l’administrateur,
- les autres conséquences parmi lesquelles la plus drastique (la scission)
