[N° 530] - Les rapports financiers entre le syndicat des copropriétaires, le vendeur et l'acheteur d'un lot de copropriété.

par Pierre CAPOULADE
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L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 posait le principe que le syndic tenait « pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l’égard du syndicat » et l’article 19 de la même loi accordait au syndicat des copropriétaires une hypothèque légale en garantie d’une « dette devenue exigible ».

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