[N° 530] - L’hypothèque légale du syndicat des copropriétaires : utilité et actualité

par Jean-Marc ROUX
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Outre les mécanismes issus du droit commun, le syndicat des copropriétaires dispose d’une sûreté immobilière particulière : l’hypothèque légale prévue par la loi du 10 juillet 1965. Quoique peu usitée, cette hypothèque possède encore aujourd’hui des avantages que la copropriété a tout intérêt à exploiter.

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