[N° 531] - Vente de lots aux locataires : Nouveaux régimes de congés : L’accord collectif de location du 16 mars 2005

Dans un souci de réglementer la pratique de la vente d’immeuble par lots, un premier accord collectif de location est intervenu le 9 juin 1998 (« Accord de 1998 »), entre les organisations représentatives des bailleurs et des locataires.

L’objectif de l’Accord de 1998 a été principalement d’assurer aux locataires une information préalable à la mise en vente de leurs logements.

L’Accord de 1998 a été rendu ultérieurement obligatoire par décret et étendu à tous les bailleurs personnes morales, autres que les sociétés civiles immobilières de famille, par la loi SRU du 13 décembre 2000.

Près de sept ans plus tard, les partenaires se sont à nouveau réunis afin d’examiner les conditions d’un nouvel accord susceptible d’améliorer le dispositif de protection prévu par l’Accord de 1998. C’est l’objet du nouvel accord collectif de location conclu le 16 mars 2005 (« Accord de 2005 »).