[N° 535] - Les droits du bailleur en cas de faillite du preneur professionnel

La loi de sauvegarde des entreprises n°2005-845 du 26 juillet 2005, intégrée dans le Code de Commerce sous les articles L 610-1 à L 670-8, a apporté diverses modifications au régime du redressement et de la liquidation judiciaires, issu de la loi du 25 janvier 1985.

Après deux années d’existence, (la date d’entrée en vigueur de la loi était fixée au 1er janvier 2006), ce texte invite à évoquer la position du bailleur de locaux donnés à bail à un preneur en faillite.