[N° 535] - L’indemnisation des copropriétaires du fait des travaux sur les parties communes

par Jean-Marc ROUX
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À l’occasion de travaux décidés par l’assemblée générale, un dommage a pu être causé à un ou plusieurs copropriétaires sur leurs parties privatives. Plutôt que de s’en remettre aux règles habituelles de la responsabilité civile, les auteurs de la loi du 10 juillet 1965 ont envisagé soumettre l’indemnisation des copropriétaires concernés à des dispositions particulières.

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