C’est en 1994 que le législateur québécois a introduit une obligation pour toute collectivité de copropriétaires de constituer un fonds de prévoyance. Cette introduction s’est faite à l’occasion de la réforme du Code civil du Québec. Ce fonds de prévoyance est affecté aux dépenses reliées aux réparations majeures et aux coûts de remplacement des parties communes de l’immeuble.
