[N°643] - Pas d’action en nullité des résolutions pour le copropriétaire abstentionniste émettant des réserves
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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Lors de la dernière assemblée générale de notre immeuble, je me suis abstenu de voter les résolutions relatives à la désignation des membres du bureau de l’assemblée. J’ai, par ailleurs, émis des réserves sur ces désignations et demandé au syndic, secrétaire de séance, de les consigner sur le procès-verbal. Puis-je envisager d’agir en nullité des résolutions votées pour lesquelles j’ai émis des réserves ?
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