par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Qui doit s’acquitter de la cotisation obligatoire au fonds de travaux dans le cas d’un démembrement du droit de propriété sur un lot de copropriété : l’usufruitier qui a l’usage et la jouissance du lot ou le nu-propriétaire qui a vocation à récupérer la pleine propriété du lot au terme de l’usufruit ?
