Copropriété : Pas d’envoi par le syndic par voie postale des pièces justificatives des charges

: par Florence BAYARD-JAMMES, Docteur en droit, Professeur associé Toulouse Business School; le 10 juin 2022; Affichages : 991

QUESTION :

Le syndic est-il dans l’obligation d’adresser par voie postale aux copropriétaires, qui lui en font la demande, copie des pièces justificatives des charges de copropriété avant la tenue de l’assemblée générale convoquée pour approuver les comptes de la copropriété ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 679 de juin 2022

RÉPONSE :

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