[N° 588] - Obligation pour le syndic de convoquer une assemblée générale dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable
- par Florence BAYARD-JAMMES
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Peut-on demander la nullité d’une assemblée générale convoquée par le syndic pour voter le budget prévisionnel plus de neuf mois après la clôture des comptes de l’exercice comptable précédent alors que la loi prévoit que la réunion qu’une telle assemblée doit avoir lieu dans les six mois de la clôture des comptes ?
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