Copropriété | Modalités de location d’un emplacement de stationnement

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
Affichages : 47

QUESTION : Notre immeuble comprend des parkings privatifs en sous-sol. Au lieu de louer à un seul automobiliste, un des propriétaires loue son parking à plusieurs propriétaires de deux roues ce qui génère plus d’aller et venues dans le sous-sol de l’immeuble et un usage plus fréquent du portail d’accès. Pour éviter cette situation, le conseil syndical de l’immeuble se demande à quelle majorité l’assemblée générale peut décider de limiter la location des parkings à un seul et unique automobiliste ?

RÉPONSE :

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 704 de décembre 2024

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.