Copropriété | Limiter la durée de mise en service des ascenseurs

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 05 novembre 2024; Affichages : 33

QUESTION : Notre immeuble est situé dans une station balnéaire et il est envisagé de limiter la mise en service de l’ascenseur à la seule période estivale, dans la mesure où la plupart des appartements ne sont occupés que l’été.

A quelle majorité l’assemblée générale peut-elle prendre une telle décision ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 703 de novembre 2024

RÉPONSE :

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.