[N°638] - Contestation d’une décision d’assemblée générale
- par Florence BAYARD-JAMMES - Professeur permanent Toulouse Business School
-
Affichages : 2136
Lors de la dernière assemblée générale de notre immeuble à laquelle je n’ai pas pu assister, les copropriétaires ont voté à la majorité des présents et représentés, la proposition de contrat d’un opérateur de téléphonie mobile pour la pose d’antennes sur le toit terrasse de l’immeuble. Le procès-verbal que je viens de recevoir énonce que la résolution est adoptée. Or, sauf erreur de ma part, cette décision, qui impacte l’immeuble, relève - en principe - d’un vote à la double majorité de l’article 26 de la loi de 1965. Comment faire pour remettre en cause cette décision ?
Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.