Copropriété : Délai de signature du procès-verbal de l’assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
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Une réforme permet dorénavant que le procès-verbal d’assemblée générale soit signé à la fin de la séance ou dans les huit jours suivant la tenue de celle-ci. Ce nouveau délai s’applique-t-il uniquement dans le cas où l’assemblée générale s’est tenue à distance (par visioconférence) ou dans tous les cas, y compris lorsqu’elle s’est tenue en présence des copropriétaires ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 663 de novembre 2020

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