[N°654] - Feuille de présence et procès-verbal d’assemblée générale

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé à TBS Business School
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Le syndic ne doit-il pas adresser aux copropriétaires la feuille de présence de l’assemblée générale avec le procès-verbal rendant compte des décisions votées au cours de la réunion ?

D’une part, l’article 14 du décret du 17 mars 1967 prévoit qu’une feuille de présence doit être tenue pour chaque assemblée générale. Elle indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé et le cas échéant de son mandataire ainsi que le nombre de voix dont il dispose. Elle est émargée par chacun et certifiée exacte par le président de séance.  D’autre part, l’article 17 du décret de 1967 impose l’établissement d’un procès-verbal des décisions de chaque assemblée signé, à la fin de la séance, par le président, le secrétaire et par les scrutateurs et définit les mentions qui doit contenir le procès-verbal.

Un décret du 27 juin 2019 a modifié les articles 14 et 17 du décret du 17 mars 1967. Auparavant, il était mentionné à l’article 14 que «la feuille de présence constitue une annexe du procès-verbal avec lequel elle est conservée». Cette mention a été supprimée dans l’article 14 et c’est dorénavant l’article 17 du décret qui précise que «la feuille de présence est annexée au procès-verbal». Concomitamment, l’article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965 exige que le syndic notifie le procès-verbal dans le mois de la tenue de l’assemblée générale aux copropriétaires opposants ou défaillants (ceux qui n’ont pas assisté à l’assemblée générale et ne s’y sont pas fait représenter) afin qu’ils soient éventuellement en mesure de contester les résolutions votées. La question est donc de savoir si la nouvelle rédaction de l’article 17 du décret du 1967 impose que la feuille de présence soit notifiée aux copropriétaires opposants et défaillants en même temps que le procès-verbal auquel elle est annexée.

Les commentateurs ont contesté cette analyse qui vient d’être confirmée par l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis qui modifiera à compter du 1er juin 2020 le deuxième alinéa de l’article 42 pour préciser que le procès-verbal doit être notifié «sans ces annexes». Si un copropriétaire souhaite obtenir copie de la feuille de présence, il peut en faire la demande au syndic qui, en application de l’article 33 du décret du17 mars 1967, doit lui en délivrer copie.