[N°649] - Notification de la feuille de présence de l’AG aux copropriétaires

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School; le 01 juin 2019; Affichages : 1840

Le syndic n’est-il pas obligé de notifier la feuille de présence de l’assemblée générale en même temps que le procès-verbal ?

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