[N°635] - Informations des occupants de l’immeuble

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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Mon locataire me demande copie du procès-verbal de l’assemblée générale car il souhaite être informé des décisions prises relativement à l’immeuble. Suis-je tenu de lui communiquer la copie de ce document ou est-ce au syndic d’assurer cette communication ?

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