par Florence BAYARD-JAMMES, professeur permanent Toulouse Business School
Affichages : 2353
Un copropriétaire peut-il contester une résolution d’assemblée générale pour laquelle le mandataire d’un copropriétaire a voté dans un sens différent des consignes de vote qui lui avaient été imposées par son mandant et qui apparaissaient clairement dans son pouvoir ?
