Copropriété | Décès d’un copropriétaire, notaire et secret professionnel

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 05 novembre 2024; Affichages : 36

QUESTION : Le syndic peut-il demander que le notaire en charge du règlement d’une succession, lui communique les noms et coordonnées des héritiers pour agir en paiement des charges impayées ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 703 de novembre 2024

RÉPONSE :

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