Copropriété : Remise des convocations et du procès-verbal d'AG par émargement

par Florence BAYARD-Jammes Professeur associé Toulouse Business School
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QUESTION :

Je suis syndic bénévole d’un immeuble en copropriété et pour faire quelques économies, j’ai pour habitude de remettre contre émargement aux copropriétaires occupants les convocations et procès-verbaux d’assemblée générale. Un des copropriétaires, nouvel arrivant, conteste cette façon de faire et pense qu’il faut, dans tous les cas, utiliser la lettre recommandée. Pouvez-vous m’indiquer si ma pratique est illégale ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 683 de novembre 2022

RÉPONSE :

Les modalités de notifications sont différentes selon qu’il s’agit de la convocation à l’assemblée générale ou de l’envoi du procès-verbal. Dans les deux cas, la notification peut se faire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (V. art. 64, décret du 17 mars 1967) ou par voie électronique (V. art. 64-2 et suivants, D. 1967). En revanche la remise contre récépissé avec émargement n’est possible que pour la convocation à l’assemblée générale (V. art. 64, dernier alinéa, D. 1967). Donc votre pratique est tout à fait légale s’agissant de la convocation à l’assemblée. En revanche, le procédé n’est pas applicable pour la notification du procès-verbal, étant toutefois rappelée que si la convocation d’assemblée générale doit impérativement être notifiée à tous les copropriétaires composant le syndicat, ce n’est pas le cas pour le procès-verbal qui ne doit être notifié qu’aux seuls copropriétaires «opposants» ou «défaillants» pour leur permettre d’exercer leur droit de contester les résolutions de l’assemblée générale prévu par l’alinéa 2 de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Ce n’est qu’à leur égard que la notification doit être faite par lettre recommandée avec demande d’A.R. ou par voie électronique. Pour les autres copropriétaires, l’envoi du procès-verbal n’est pas requis et vous pouvez donc, à titre informatif, continuer à le leur remettre en main propre si vous le souhaitez.