Copropriété : Dématérialisation des documents annexés à la convocation de l’AG

: par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School; le 12 novembre 2020; Affichages : 1980

Le syndic peut-il se dispenser de joindre à la convocation d’assemblée générale les différents documents nécessaires à la prise de décisions (tels que les budgets, devis ou contrats) dès lors qu’il indique sur le courrier de convocation que ces documents sont mis à la disposition des copropriétaires sur le site de la copropriété ?

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 663 de novembre 2020

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