[N°649] - Sanction du non-respect du délai de convocation de l’AG
- par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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Le syndic a, par négligence, convoqué l’assemblée générale annuelle de la copropriété sans respecter le délai de convocation. Présent à la réunion, je lui ai demandé de noter dans le procès-verbal cette irrégularité. Compte tenu de cette précision, est-ce possible aujourd’hui de solliciter l’annulation de cette assemblée générale ?
