par Florence BAYARD-Jammes Professeur permanent Toulouse Business School
Affichages : 2487
Un copropriétaire, qui a assisté à l’assemblée générale, peut-il demander l’annulation de l’assemblée au motif qu’il n’y a pas été régulièrement convoqué ou sa présence couvre-t-elle l’irrégularité commise par le syndic ?