[N° 585] - Action en contestation d’une décision d’A.G. et indivision

par Florence BAYARD-JAMMES
Affichages : 2177

Lorsqu’un lot appartient à plusieurs personnes en indivision, l’un des propriétaires indivis a-t-il le droit d’agir seul en nullité des décisions prises en assemblée générale ?

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.