[650] - Conseil syndical et pose de compteurs Linky

: par Florence Bayard-Jammes - Professeur permanent Toulouse Business School; le 12 juillet 2019; Affichages : 1357

Le conseil syndical d’un immeuble en copropriété peut-il prendre position à propos de l’installation par le gestionnaire du réseau d’électricité ENEDIS des nouveaux compteurs électriques à l’intérieur des appartements des copropriétaires et imposer au syndic de mettre à l’ordre du jour de l’assemblée générale une résolution interdisant leur installation dans la copropriété ?

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.