par Florence BAYARD-JAMMES, professeur permanent Toulouse Business School
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Lors de l’assemblée générale qui s’est tenue la semaine dernière sur les quatre candidats qui se sont présentés pour être désignés conseillers syndicaux, pour les trois prochaines années, seuls deux ont été élus. Or, le règlement de copropriété de l’immeuble prévoit la désignation de quatre conseillers syndicaux. La décision prise n’est-elle pas irrégulière ?
