Copropriété : AG et COVID : procès-verbal de carence, nouvelle convocation, majorités de vote

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur associé Toulouse Business School
Affichages : 598

QUESTION :
L’assemblée générale de l’immeuble convoquée pour le 31 mars 2020 n’a pas pu se tenir du fait du confinement imposé par le gouvernement. Le syndic a en conséquence rédigé un procès-verbal de carence faisant état de l’absence de tous les copropriétaires et y a indiqué qu’une seconde convocation sur le même ordre du jour serait adressée aux copropriétaires et qu’«il est rappelé que les décisions, lors de l’assemblée générale en seconde convocation, seront prises à la majorité de l’article 24». Une nouvelle réunion a été convoquée pour le 30 juin 2020. Je me demande s’il était légal d’indiquer que les décisions seraient votées à l’article 24 de la loi du 10 juillet 1965 alors que certains points de l’ordre du jour concernaient la désignation du syndic et des membres du conseil syndical qui relèvent d’un vote à la majorité de l’article 25 mais aussi des travaux d’amélioration qui doivent être votés à la majorité de l’article 26 de la loi.

Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 666 de mars 2021 

RÉPONSE :

Abonnez-vous ou connectez-vous pour lire la suite.