[N°648] - Nullité de l’AG pour convocation d’un copropriétaire à une adresse incomplète

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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Copropriétaire d’une résidence composée de plusieurs bâtiments, je n’ai pas été en mesure d’assister à la dernière assemblée générale car je n’ai pas reçu de convocation de la part du syndic. Celui-ci se défend d’avoir omis de me convoquer en produisant le courrier recommandé qu’il m’a adressé et qui lui a été retourné avec la mention «pli avisé non réclamé». Or, l’examen de ce courrier fait apparaître que si l’adresse de la résidence est exacte, le nom du bâtiment n’a pas été indiqué et je n’ai donc pas été avisé de la présentation de cette lettre. Quels sont mes droits ?

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