[N°646] - Nombre de pouvoirs détenus par un mandataire en AG

par Florence BAYARD-JAMMES Professeur permanent Toulouse Business School
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’assemblée générale de notre immeuble a eu lieu le 20 février 2019. A mon arrivée à la réunion, j’ai remis au syndic les cinq pouvoirs qui m’avaient été confiés. Or, il n’en a accepté que trois, justifiant son refus par le respect de la loi. J’ai demandé que cet incident soit mentionné sur le procès-verbal car, sauf erreur de ma part, il n’avait pas le droit d’agir ainsi, d’autant que les deux pouvoirs restant n’ont pas été attribués à d’autres participants. Pouvez-vous me préciser quelle est la règlementation applicable ?

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