S’il y a bien une rengaine qui revient chaque année, c’est la date d’allumage du chauffage. Certains copropriétaires frileux souhaitent une mise en route rapide et d’autres, économes, la repoussent le plus loin possible.
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 702 d'octobre 2024
Il n’existe pas de date officielle pour allumer ou éteindre le chauffage. En copropriété, il faut se référer au règlement de copropriété ou à un vote de l’assemblée générale (art. 24, L. 1965). Mais le plus souvent ni l’un ni l’autre ne règlent la question et la date est improvisée en fonction des conditions climatiques, de la localisation de l’immeuble ou des demandes des copropriétaires. En général, la mise en route intervient aux alentours du 15 octobre et l’arrêt, vers le 15 avril.
L’avis du conseil syndical est souvent, voire toujours, sollicité par le syndic. Il ne faut pas oublier que ce dernier est seul décisionnaire et qu’il est responsable de sa gestion. Ainsi, il ne peut se retrancher derrière le refus du conseil syndical pour s’abstenir d’allumer le chauffage alors que la température extérieure est très basse.
Il existe une règlementation concernant les températures minimale et maximale. Ainsi, les équipements de chauffage de tout logement compris dans un bâtiment d’habitation, dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, permettent de maintenir à 18 °C la température au centre des pièces (art. R. 171-11 du Code de la construction et de l’habitation - CCH). Cette règlementation relative à la température minimale autorisée ne concerne toutefois que les logements récents puisqu’il n’existe aucune mesure pour les logements dont le permis de construire est antérieur au 1er juin 2001.
Dans les locaux à usage d’habitation, d’enseignement, de bureaux ou recevant du public et dans tous autres locaux, les limites supérieures de température de chauffage sont, en dehors des périodes d’inoccupation, fixées en moyenne à 19° C (art. R. 241-26, CCH). Il s’agit d’une température «moyenne», cela signifie qu’elle ne doit pas obligatoirement être de 19° C dans toutes les pièces. Le calcul est pondéré en fonction du volume de chaque pièce ou local (art. R. 241-25, CCH).
Dans les locaux où sont logés des personnes âgées ou des enfants en bas âge, la température maximale est de 22° C sans possibilité d’excéder 24° C dans une pièce du logement (art. R. 241-29, Code de l’énergie et arrêté du 25 juillet 1977).
En cas de température insuffisante ou trop élevée, le syndicat des copropriétaires engage sa responsabilité (art. 14, L. 10 juillet 1965).
La tendance de ces deux dernières années de ne pas allumer le chauffage en hiver pour faire des économies n’est donc pas une très bonne idée puisqu’il s’agit d’une atteinte aux modalités de jouissance des parties privatives et les logements ne répondent plus aux normes de décence.
En cas de location, le copropriétaire-bailleur sera responsable vis-à-vis de son locataire.
Dalila Begriche, Juriste immobilier
