CE MOIS-CI DANS LA CHRONIQUE : CÔTÉ PRO !
L’installation d’un système de vidéosurveillance en copropriété est un sujet d’actualité auquel les syndics sont de plus en plus confrontés, bien souvent à la suite d’un cambriolage dans l’immeuble. Le conseil syndical demande, voire exige, que des caméras soient installées dans les parties communes.
Article paru dans les Informations Rapides de la Copropriété numéro 686 de mars 2023
Techniquement, cela ne pose pas vraiment problème puisque depuis une dizaine d’années, les progrès dans ce domaine, ont permis d’y avoir recours facilement, à un coût abordable. Mais en pratique ? Comment faire ?
Ni le syndic, ni le conseil syndical n’ont compétence pour décider la mise en place d’un tel système. S’agissant de travaux relevant de la sécurité des occupants, cette décision appartient à l’assemblée générale qui se prononcera à la majorité de l’article 24.
Il est fortement conseillé de prévoir dans la résolution les modalités de consultation des images. La CNIL préconise que «seuls le syndic, les membres du conseil syndical, le gestionnaire de l’immeuble ou le gardien» puissent les visualiser, «uniquement en cas d’incident» (www.cnil.fr/fr/la-videosurveillance-videoprotection-dans-les-immeubles-dhabitation).
Une seconde décision pourra éventuellement être prise, à la majorité de l’article 25, pour autoriser la transmission des images aux services chargés du maintien de l’ordre. Cette transmission s’effectue en temps réel et est strictement limitée dans le temps (art. L. 126-1-1, Code de la construction et de l’habitation).
Les caméras doivent exclusivement filmer les espaces communs : hall d’entrée, portes d’ascenseur, etc. Elles ne doivent absolument pas filmer les parties privatives, telles que les portes d’appartements ou les fenêtres.
Si les lieux ne sont pas ouverts au public (présence de digicode ou d’interphone, par exemple), aucune formalité administrative n’est nécessaire. Si les lieux sont ouverts au public, le dispositif doit faire l’objet d’une demande d’autorisation auprès du préfet du département (préfet de police à Paris). Le formulaire peut être retiré auprès des services de la préfecture ou téléchargé sur le site internet du ministère de l’Intérieur. Il peut également être rempli en ligne.
Les personnes filmées doivent être informées, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, et doivent être compréhensibles par tous les publics.
La durée de conservation des images doit être adaptées à l’objectif poursuivi, à savoir la sécurité des occupants. La CNIL estime que «la durée de conservation des images ne devrait pas excéder un mois».
Le syndic devra tenir un registre de vidéosurveillance, obligatoire pour les lieux équipés d’un tel système. Des modèles types sont disponibles dans les librairies spécialisées.
La CNIL a la faculté de s’assurer que les systèmes de vidéoprotection sont mis en œuvre conformément au cadre légal applicable. Elle peut procéder à des contrôles.
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Dalila Begriche, Juriste au SNPI (Syndicat national des professionnels immobiliers)
