[N° 555] - Le carnet d’entretien de la copropriété

C’est l’article 78 de la loi SRU du 13 décembre 2000 venant modifier l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 qui fait obligation au syndic « d’établir et de tenir à jour un carnet d’entretien de l’immeuble ».
Le contenu du carnet d’entretien a été fixé par le décret n°2001-477 du 30 mai 2001.