[N° 597] - Copropriété : emprunt collectif

La loi Warsmann n° 2012-387 du 22 mars 2012 a inséré dans la loi du 10 juillet 1965 de nouveaux articles 26-4 à 26-8 qui permettent aux syndicats des copropriétaires de souscrire un emprunt bancaire pour le financement de certains travaux.

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