[N°595] - Naissance de la copropriété : Rien à déclarer ?

par Nathalie FIGUIERE
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 A ce jour, la personnalité morale d’un syndicat de copropriétaires naît ab initio dès lors que trois conditions cumulatives sont réunies : plusieurs personnes propriétaires de lots, comprenant chacun une partie privative et une quote-part de parties communes, dans un immeuble bâti ou un groupe d’immeubles bâtis (art. 1er, al. 1er et 14, al. 1er de la loi du 10 juillet 1965).

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