La loi du 10 juillet 1965, dès son entrée en vigueur, prévoyait un statut de la copropriété impératif. Depuis, le domaine des dispositions d’ordre public a été élargi par plusieurs lois et comprend à présent les articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46, ainsi que les dispositions du règlement d’administration publique prises pour leur application.
